Les sociétés anonymes ont jusqu’à fin août pour déposer leurs états de synthèse et le rapport du commissariat aux comptes au Registre du commerce au niveau des tribunaux. Depuis deux ans, la procédure est dématérialisée, mais pas encore obligatoire. Des améliorations ont été introduites au dispositif par le ministère de la Justice.

La principale concerne la suppression de la certification électronique qui était obligatoire et qui retardait le déploiement de la solution électronique. Une mesure qui n’est pas sans rappeler la généralisation de la télédéclaration et du télépaiement des impôts il y a quelques années. L’administration fiscale avait alors renoncé à la certification via Barid Al Maghrib.

Ainsi, au terme de 2018, et selon les chiffres du ministère de la Justice, plus de 16.000 entreprises ont utilisé la plateforme électronique (https://depotbilan.justice.gov.ma/Account/Login?returnUrl=%2F) pour déposer leurs documents. Bien que le dispositif soit toujours facultatif, les entreprises sont encouragées à opter pour le dépôt électronique pour éviter l’affluence dans les services des tribunaux. Pour la seule ville de Casablanca, plus de 100.000 sociétés sont concernées par le dépôt des bilans. Ce qui donne une idée de l’affluence potentielle dans les tribunaux de la métropole.

Le principe consiste à remplir en ligne un formulaire d’adhésion et à l’imprimer aux fins de légalisation. Dès le dépôt du document auprès des services du tribunal du lieu de juridiction de l’entreprise, un compte est activé et l’usager reçoit un login ainsi qu’un mot de passe pouvant être modifié à volonté. Pour déposer les états de synthèse et le rapport du commissaire aux comptes, il faut utiliser ses identifiants pour mettre en ligne les documents électroniques ou télécharger les documents en PDF.

Une fois déposés sur la plateforme, les documents sont validés par le tribunal. Un message électronique est ensuite envoyé à l’entreprise concernée pour confirmer la validité de l’opération. Le paiement des droits en vigueur peut également être effectué par internet. Dans ce cas, un reçu électronique est délivré à l’utilisateur. Un guide d’utilisation peut être téléchargé.

Le dépôt en ligne des états de synthèse est ouvert aux entreprises ou à leurs conseils ou toute personne mandatée à cet effet. La procédure digitalisée, une fois validée évidemment, entraîne les mêmes effets juridiques que la voie classique.

Le dépôt des états de synthèse et des rapports du commissaire aux comptes est une obligation réglementaire. Le fait de ne pas s’y soumettre dans les délais entraîne une amende de 40.000 à 400.000 DH selon l’article 386 de la loi sur la société anonyme. En réalité, très peu d’entreprises s’y conforment. Et dans beaucoup de cas, les documents sont toujours en retard d’une année, voire plus.

La disposition a pour objectif de préserver les intérêts des tiers dans la mesure où elle leur permet d’accéder aux informations concernant l’état de santé financière de l’entreprise, de son endettement, de l’évolution de son actionnariat, etc. Ainsi, une fois validés, les documents sont ensuite transmis par les tribunaux à la base de données de l’Ompic pour qu’ils soient consultables par les tiers. La consultation des documents est payante. Comptez 180 DH par entreprise.

Doivent donc être déposés l’ensemble des éléments constitutifs d’un bilan: actif, passif, CPC (compte des produits et charges), le compte des résultats ainsi que tous les tableaux faisant partie de la liasse fiscale. C’est vers le 31 juillet que l’écrasante majorité des entreprises déposent leurs états de synthèse auprès des tribunaux.

Soit 30 jours après la tenue des assemblées générales pour les sociétés qui clôturent leurs comptes le 31 décembre. Les assemblées générales doivent se tenir dans un délai maximum de 6 mois après la clôture de l’exercice comptable.

                                                                             

En attendant une interconnexion Fisc-Justice

La dématérialisation du dépôt des états de synthèse et des rapports du commissariat aux comptes s’inscrit dans la stratégie e-gov. Elle a pour objectif d’améliorer le climat des affaires et de faciliter la vie aux chefs d’entreprise. Sauf que le gouvernement devrait prendre garde à ce que la digitalisation du dépôt des bilans ne soit contaminée par le problème des spoliations immobilières. «La suppression de l’obligation de la certification électronique est une bonne chose car elle contribue à fluidifier le dispositif, mais le fait de confier les codes d’accès à des cabinets augmente les risques de falsification tels que des changements illégaux dans l’actionnariat ou la gouvernance d’une société puisqu’il s’agit de documents scannés», prévient un expert-comptable. La procédure classique avait pour avantage de bloquer toute tentative de falsification puisque la légalisation était obligatoire. Le risque repose également la question de la validité juridique des documents téléchargés via la solution du ministère de la Justice, qui s’engage sur le contrôle de validité des documents qui lui sont confiés avant de délivrer un reçu de dépôt. «Le meilleur scénario aurait été que les systèmes d’information de l’administration fiscale et du ministère de la Justice soient interconnectés. Ce qui lui aurait permis d’accéder directement aux bilans des socié犀利士
tés, de surcroît certifiés par la Direction générale des impôts», suggère l’expert-comptable. Cela passe par la convergence entre liasses fiscales et comptables.

Hassan EL ARIF